INCITATIONS NON FISCALES
- Droit de propriété à toute personne physique ou morale ;
- Droit de concession ;
- Droit de participation aux marchés publics
- Droit d’acquisition ou location immobilière ;
- Des terrains ou bâtiments appartenant à l’Etat peuvent faire objet de vente, de location ou d’apport en société, au profit des investisseurs dans les conditions déterminées par la loi ;
- Droit à la non expropriation et nationalisation des investissements réalisés sur le territoire national ;
- Rapatriement des bénéfices ;
- (Avantages liées obtention des documents de voyages en faveur des investisseurs étrangers)