INCITATIONS FISCALES ET DOUANIÈRES
- Exonération des droits de douane sur l’importation des équipements et matières premières (consulter TEC) ;
- Exonération des droits de douane sur l’importation des biens fabriqués au sein de la CEA moyennant un certificat d’origine ;
- Exonération de la TVA et/ou des droits de douane à l’importation des matériaux de construction, équipements et intrants de production (à condition que ces biens d’investissement ne peuvent pas être acquis, en quantité et en qualité, localement)
- Réduction du taux d’imposition sur les bénéfices de 5% pour la première année, 10% pour la deuxième année, 15% pour la troisième année, 20% pour la quatrième année et 25% pour la cinquième année (ce taux est applicable dès que le projet commence à réaliser des bénéfices) ;
- Exonération des droits de mutation en cas d’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble ;
- L’investisseur assujetti à la TVA et qui importe les biens d’investissement bénéficie à titre exceptionnel, des avantages conférées par le code des investissements art17 mais la TVA doit être collectée et reversée à l’administration fiscale conformément à la loi relative à la TVA.