Conditions d’éligibilité :

  • Figurer sur la liste des secteurs prioritaires ;
  • Être un nouveau projet d’investissement, projet d’extension, de réhabilitation, de modernisation ;
  • Être un projet d’investissement d’au moins 500.000usd pour les investisseurs étrangers et l’équivalent en francs burundais pour les investisseurs burundais dans la Mairie de Bujumbura et de la moitié de cet investissement dans d’autres localités ;
  • Se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur au Burundi, notamment ceux relatifs à la protection de l’environnement et du travail ainsi qu’à l’assurance.

Les documents exigés pour être éligible aux avantages du code des investissements :

  • Une copie du Registre de Commerce et des sociétés, du Numéro d’Identification Fiscale et une copie des statuts de la société ;
  • Un plan d’affaires qui doit comprendre au moins les éléments suivants :
    a. Le nom du projet et son lieu d’implantation ;
    b. Le montant d’investissement avec les propositions relatives aux capitaux propres et aux emprunts ;
    c. Le détail sur le financement ou les actifs à investir devant provenir de l’étranger et les détails dans lesquels ce financement et ces actifs doivent être investis ;
    d. Une étude du marché
    e. Une étude de rentabilité ;
    f. Un tableau indiquant les prévisions de revenus sur au moins cinq ans relatifs à la réalisation du projet d’investissement ;
    g. Un plan d’investissement et un calendrier d’exécution des travaux ;

Selon les types de projets:

  • Un certificat de conformité environnementale selon le type de projet délivré conformément à la réglementation en la matière ;
  • Une licence d’exploitation selon le type du projet ;
  • L’effectif des employés prévus, les catégories d’emploi, masse salariale et un plan de recrutement ;
  • Les plans architecturaux, devis estimatifs et le permis de construire délivrées par les instances habilitées ;
  • La preuve de paiement des frais du dossier non remboursable (équivalent de 500usd).

CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS POUR LES CAS DE PROJETS HOTELIERS

L’Hôtel devra comporter les éléments suivants :

  • Pourvu de deux entrées indépendantes : celle des visiteurs et celle d’approvisionnement ;
  • Local pour le service de change de la monnaie étrangère ;
  • Concierge (local) ;
  • Sortie de secours doit exister ;
  • Bar à côté du restaurant ;
  • Cuisine, plonge, stock doivent avoir pas moins de 1/2m² de la surface totale des chambres ;
  • Le stock doit être compartimenté en deux (produits périssables et non périssables) ;
  • Assez d’espace pour différents bacs à ordure ;
  • Bac à graisse doit être séparé de la fosse septique ;
  • Vestiaires et douches pour le personnel ;
  • Local pour objets et bagages perdus ;
  • Un magasin pour différents objets ;
  • Zones fumeurs et non-fumeurs doivent être identifiées et indiquées ;
  • Buanderie et séchoir ;
  • 20 chambres minimum avec au moins 2 suites à Bujumbura ;
  • 15 chambres minimum avec au moins 1 suite à plus de 25km Bujumbura ;
  • Chambres individuelles min. 15m2, 50% des chambres doivent avoir un balcon ;
  • Chambres doubles min. l6 m² ;
  • Suites min. 24 m. sa salle de bain au moins 1Om² ;
  • Ascenseur dans les immeubles de 2 étages et plus ;
  • Salle de bain / douche (min. 5 m²) et WC privés dans 80 % des chambres téléphone dans les chambres ;
  • Salon d’accueil à chaque niveau avec dimensions minimum égale à une chambre à coucher ;
  • Un parking dont la capacité d’accueil doit correspondre au nombre de chambres et à proximité de l’hôtel ;
  • Boutique des objets courants des voyageurs ;
  • Piscine de pas moins de 75 m².

NB : Confort minimum de trois étoiles confer critères de classification de l’EAC.