DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION
Aux termes de l’article 101 du Code de sociétés privées à participation publique,
La société prend fin de plein droit par :
- Expiration de sa durée, sous réserve de sa prorogation ;
- La réalisation ou l’extinction de son objet social ;
- L’annulation du contrat de Société ;
- La dissolution anticipée décidée par les Associés ou prononcée par le tribunal sur la demande d’un Associé, pour juste motif ;
- Le jugement de mise en liquidation de la Société ;
- La cession de tous ses Actifs ;
- Toute autre cause prévue par les Statuts ;
La réunion de toutes les Parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de droit de la Société, sauf si la Société n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un an, soit en reconstituant le nombre des Associés, soit en se transformant en Société Unipersonnelle.