Règlementation - Agence de Développement du Burundi

Décret N°100/224 du 23 Novembre 2023 portant modalités d’application de la Loi N°1/19 du 04 Août 2023 portant Code Minier du Burundi en rapport avec la mine artisanale, la mine semi-mécanisée, la carrière artisanale et la carrière mécanisée.

Ordonnance Ministérielle conjointe N°760/540/1443 du 11/12/2023 portant régime fiscal applicable au nouveau Code Minier du Burundi

Loi n°1/19 du 0 4 aout 2023 portant modification de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code Minier du Burundi

– Loi n’°1/19 du 17 juin 2021 portant modification de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi
 Le code des investissements du Burundi a pour objectif de promouvoir et faciliter les investissements ainsi que les exportations. Il prévoit des incitations fiscales et non fiscale, les conditions d’éligibilité aux avantages du code, les obligations des investisseurs certifiés et les sanctions.

– Loi n°1/09 du 3 mai 2011 portant code des sociétés privées et à participation publique
 Le code des sociétés et à participation publique prévoit des dispositions communes à toutes les sociétés. Il distingue aussi les différents types de sociétés et leurs caractéristiques.

– Loi n°1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins

-Loi n°1/11 du 24 novembre 2020 portant révision du décret-loi n°1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du code du travail du Burundi ;

-Loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances du Burundi ;

-Loi n°1/06 du 17 juillet 2020 portant révision de la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances du Burundi ;

-Loi n°1/05 du 23 janvier 2018 sur l’insolvabilité du commerçant au Burundi ;

-Loi n°1/025 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d’auteur et des droits voisins ;

-Loi n°1/10 du 16 novembre 2020 portant modification de la loi n°1/12 du 29 juillet 2013 portant révision de la loi n° 1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » ;

-Loi n°1/19 du 19 juillet 2019 portant modification de la loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé ;

– Loi n°1/09 du 25 mai 2021 portant modification du code de l’environnement de la République du Burundi ;

-Loi n°1/17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires ;

-Loi n°1/013 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur électricité au Burundi ;

-Loi n° 1/12 du 25 novembre 2020 relative aux procédures fiscales et non fiscales ;

-Loi n°1/12 du 9 août 2011 portant code foncier du Burundi ;

-Loi n°1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites ;

-Loi n°1/015 du 31 juillet 2001 portant révision du décret-loi n°1/30 du 31 août 1992 portant création d’un régime de zone franche au Burundi ;

-Loi n°1/02 du 11 janvier 2007 instituant le code des douanes ;

-Loi n°1/01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant code de commerce ;

– Décret n° 100/255 du 15 novembre 2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement du Burundi ;

– Décret n°100/29 du 16 février 2017 portant création d’une zone économique spéciale (ZES) à Warubondo et institution d’une Autorité de gestion de cette zone ;

-Décret n°100/203 du 22 juillet 2006 portant règlementation des activités de microfinances ;