1. Société Unipersonnelle (S.U)
•An electronic address (e-mail), a national identity card/passport/residence document
•Payment of 200,000 Burundian francs for the Trade Register
Actionnaires Personnes Morales
• Etre une seule personne morale actionnaire.
• Une adresse électronique (e-mail)
NB : Une Société Unipersonnelle ne peut pas créer une autre Société Unipersonnelle
•Statuts de la personne morale actionnaire
•Certificat d’enregistrement de la personne morale actionnaire
•Procès-Verbal notarié de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la société
•Pièce d’identité du représentant de la personne morale
•Paiement de 200,000 francs burundais pour le Registre de Commerce
2. Société de Personne à Responsabilité Limité (SPRL)
Actionnaires Personnes Physiques
•Etre deux actionnaires au moins et cinquante au plus
•Une adresse électronique (e-mail), une carte nationale d’identité/passeport/document de séjour
•Paiement de 200,000 francs burundais pour le Registre de Commerce
Actionnaires Personnes Morales
• Etre deux actionnaires au moins et cinquante au plus
• Une adresse électronique (e-mail)
•Statuts notariés de chaque personne morale actionnaire
•Certificat d’enregistrement de chaque personne morale actionnaire
•Procès-Verbal notarié, pour chaque personne morale actionnaire, de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la société au Burundi et désignant un représentant de chaque personne morale actionnaire
•Pièce d’identité de chaque représentant
•Paiement de 200,000 francs burundais pour le Registre de Commerce
3. Société Anonyme (SA)
Actionnaires Personnes Physiques
•Etre trois actionnaires au moins
•Une adresse électronique (e-mail), une carte nationale d’identité/passeport/document de séjour
•Pièce d’identité de chaque actionnaire et éventuellement du mandaté
•Paiement de 200,000 francs burundais pour le Registre de Commerce
Actionnaires Personnes Morales
•Etre trois actionnaires au moins
•Une adresse électronique (e-mail)
•Statuts notariés de chaque personne morale actionnaire
•Certificat d’enregistrement de chaque personne morale actionnaire
•Procès-Verbal notarié, pour chaque personne morale actionnaire, de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la société au Burundi et désignant un représentant de chaque personne morale actionnaire
•Pièce d’identité de chaque représentant
•Paiement de 200,000 francs burundais pour le Registre de Commerce
4. Ouverture d’une succursale/Filiale au Burundi
o Une adresse électronique (e-mail)
o Statuts notariés de la société mère
o Certificat d’immatriculation de la société mère
o Procès-Verbal de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la succursale/filiale au Burundi et désignant le représentant de la société mère lors de la création de la filiale/succursale
o Pièce d’identité du b
o Paiement de 200,000 francs burundais pour le Registre de Commerce
NB : Si l’actionnaire est mineur, il est représenté par son tuteur légal sur présentation de l’extrait d’acte de naissance du mineur et de la pièce d’identité du tuteur légal.
L’autorisation d’exercer le Commerce par le mineur de moins de dix-huit ans est accordée par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du mineur.
5. Inscriptions complémentaires au Registre de Commerce (Modifications)
o Copy of the company’s statutes;
o Copy of the company’s Trade Register;
o Notarized copy of the General Meeting having taken the decisions subject to additional registration;
o Copy of the identity card/Passport of the competent person designated by the partners;
o Payment of 50,000 Burundian francs.
6. Demande de duplicata
o Present a certificate of loss from the Judicial Police of Public Prosecutors;
o Present the original + a copy of the national identity card/passport of the competent person designated by the partners;
o Payment of 15,000 Burundian francs.
Joint Ministerial Order No. 550/540/2306 of 12/30/2016 Modifying the Rates of Duties and Taxes Applied to the Ministry of Justice.