Doing business
Obtention de Permis de Construire
Code Foncier du Burundi
Loi N⁰ 1/09 du 12 Aout 2016 Portant Code de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction au Burundi
Attributions de la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat
Fiche d’instruction sur le calcul de la taxe de bâtisse
Fiche d’enquête de la Direction Générale de l’urbanisme
Formulaire de demande de permis de construire
Réglementation sur les Fosses septiques et Puits perdu
A propos du Doing Business
A propos du Doing Business
Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 189 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional. Lancé en 2002 par la Société Financière Internationale, affiliée à la Banque Mondiale, il analyse les réglementations applicables aux petites et moyennes Entreprises au cours de leur cycle de vie, concerne la métropole d’affaire la plus importante du pays et ne porte que sur le secteur formel de l’économie. Doing Business mesure les réglementations concernant 11 domaines du cycle de vie d’une entreprise : création d'entreprise, octroi de permis de construire, raccordement à l'électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats, règlement de l’insolvabilité et la régulation du marché du travail.
Publié par le Groupe de la Banque mondiale chaque année depuis 2004 (au mois d’octobre), le rapport doing business cherche également :
- à faire le suivi des réformes introduites aux réglementations des affaires (en particulier les réformes légales);
- à mesurer leur mise en œuvre dans chaque pays et; à offrir un canal pour la diffusion des bonnes pratiques réglementaires dans le monde.
Les économies sont classées de 1 à 189 par rapport à la facilité d'y faire des affaires. Une note plus élevée indique un environnement réglementaire des affaires plus favorable à la création et au développement d'entreprises locales. Le classement est déterminé en fonction des scores de distance à la frontière agrégés par rapport aux 10 thématiques Doing Business, qui sont elles-mêmes composées de sous indicateurs. La pondération par indicateur est la même. 0 représentant la plus mauvaise performance et 100 représentants la meilleure.
NB/La période sur laquelle porte les données mesurées va du 01 juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours
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Juin |
juil |
août |
sept |
oct |
nov |
dec |
janv |
fev |
mars |
avril |
Mai |
juin |
juil |
août |
sept |
Octobre |
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Période des réformes et de collecte des données |
Dead line |
Enquête et Communication |
Publication Rapport DB |
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Méthodologie Doing Business
Que mesure le rapport Doing Business ?
Les indicateurs du rapport Doing Business:
- portent sur les réglementations applicables aux petites et moyennes entreprises au cours de leur cycle de vie.
- se basent sur des scénarios types.
- concernent la métropole d’affaire la plus importante de chaque économie et aussi la deuxième ville d’affaire la plus importante pour les pays de plus de 100 millions d’habitants.
- portent sur le secteur formel de l’économie.
ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers.
Que couvrent le raport Doing Business ?
Les indicateurs du rapport Doing Business comparaison de 11 champs de réglementation.
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Complexité et coût des procédures réglementaires |
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Création d’entreprise |
Procédures, délais, coût et capital minimum requis pour créer une entreprise |
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Obtention des permis de construire |
Procédures, délais, et coûts pour achever toutes les formalités pour construire un entrepôt les bonnes pratiques en matière de réglementation de la construction:
Quelles sont les qualifications requises pour les professionnels examinant les plans ou effectuant les inspections? Quelles sont les règles en matière de responsabilité et d'assurance? |
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Raccordement à l’électricité |
Procédures, délais, et coût pour se brancher sur le réseau électrique. La fiabilité de l'approvisionnement en électricité en mesurant à la fois la durée et la fréquence des pannes de courant. |
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Transfert de propriété |
Procédures, délais, et coûts, la fiabilité, la transparence et la couverture géographique des systèmes de gestion des terres ainsi que la résolution des différends relatifs aux questions foncières. |
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Paiements des taxes et impôts |
Paiements, délais requis et taux d’imposition totale pour qu’une entreprise puisse se conformer à toutes les obligations fiscales, des mesures du processus de postfiling, comme les audits fiscaux, les remboursements d'impôt et les recours en matière fiscale |
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Commerce transfrontalier |
Documents, délais et coûts de l'exportation et l'importation par port maritime
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Obtention de prêts |
Traitement juridique des biens meubles nantis, réglementations sur les sûretés mobilières et les systèmes d'information sur le crédit |
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Protection des investisseurs minoritaires |
Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées |
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Exécution des contrats |
Procédures, délais, et coûts pour résoudre un différend commercial, la qualité judiciaire ainsi que l'infrastructure des tribunaux pour une meilleure efficacité du système judicaire |
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Règlement de l’insolvabilité |
Délais, coût et taux de recouvrement pour résoudre un litige commercial |
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Embauche des travailleurs |
Flexibilité de l’embauche / Cet indicateur n’est pas encore intégré dans les travaux de réformes Doing Business au Burundi |
Structures institutionnelles des reformes Doing Business
Structures institutionnelles des reformes Doing Business
Les réformes sont le fruit des efforts conjugués des structures composées de partenaires autant du secteur public que du privé. On distingue notamment:
-Le Comité Décisionnel des réformes du Doing Business présidé par son Excellence le Deuxième Vice-Président de la République
-Le Secrétariat Exécutif des réformes du Doing Business dont le (la) Secrétaire Exécutif (ve) est le (la) chef de Service Réformes et Développement du Capital Humain à l’Agence de Promotion des Investissements
-Les Groupes Technique de Travail autour de chaque indicateur dont les secrétaires sont les cadres du Service Réformes et Développement du Capital Humain à l’Agence de Promotion des Investissements.
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Dates clés |
Intitulés |
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2010 |
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2011 |
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2012 |
Mise en place du groupe technique de travail : Accès au crédit |
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2013 |
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