Incitation à l'investissement

Incitations fiscales

Les incitations fiscales offertes aux investisseurs certifiés sont les suivantes :

  • Exonération des droits de douane sur les matières premières et équipements et surtout les véhicules spéciaux ;
  • Exonération de droits de mutation en cas d’acquisition des immobilisations (terrain ou immeuble)
  • Paiement des droits compensatoires de 5% au lieu d’entre 10 à 25% sur les produits semi ou finis destinés à réaliser son projet d’investissement (les consommables ne sont pas concernés),
  • Réduction 5% ou 2% du taux d’imposition sur les bénéfices (30%) selon que le promoteur déclare et prouve qu’il a employé durant l’exercice au moins 200 employés  

ou entre 20 et 200 employés burundais

Après promulgation du nouveau code :

  • Constatation de la TVA à l’importation à titre notionnelle,
  • Amortissement des biens à 100%

 

Zones Economique Spéciales(ZES)

Les Zones Economiques Spéciales sont actuellement reconnues comme des outils indispensables pour l’attraction des investissements tant nationaux qu’étrangers. Cette vision figure aussi dans le Protocole portant création de l’Union Douanière de la Communauté Est Africaine (articles : 29, 31 & 32)

La politique sur les Zones Economiques Spéciales (ZES) de la Communauté Est Africaine (CEA) en cours d’élaboration définit une ZES comme étant un espace ou une partie du territoire douanier, géographiquement délimité, placé sous une autorité administrative et de gestion, à accès restreint, le cas échéant, où tout bien introduit peut généralement être considéré aux fins de droits et taxes à l'importation comme étant en dehors du territoire douanier. Une ZES est régie par des lois économiques libérales et spécifiques qui octroient plus de mesures incitatives aux investisseurs agréés par rapport à ceux soumis au régime du droit commun.

Une ZES possède une infrastructure développée ou a le potentiel d'être développée pour la conduite de diverses activités jugées d'importance économique. Une ZES peut également fournir des infrastructures essentielles de transport et logistique tels que les ports, les autoroutes, les chemins de fer et les aéroports, des services sociaux ainsi que des zones résidentielles.

Le projet de ZES revêt une importance économique stratégique pour le Burundi considéré comme un carrefour privilégié pour la distribution des marchandises dans l’Est de la République Démocratique du Congo, le Rwanda et la Région de Kigoma en République Unie de Tanzanie. Les autres pays membres de la Communauté Est Africaine notamment le Rwanda, la Tanzanie et le Kenya, se sont déjà dotés de cet outil de promotion des investissements. C’est dans ce contexte que le Burundi a décidé d’adopter les meilleures pratiques qui ont déjà fait leur preuve non seulement dans la Communauté mais aussi dans d’autres pays émergents tels la Chine, l’Inde et l’Egypte.

Pour faciliter la matérialisation de ce projet phare, une commission mixte présidée par le Directeur de l’Agence de Promotion des Investissements est mise en place afin d’identifier le terrain et définir le cadre administratif et juridique dudit projet.


Eléments du plan d’affaires

 Contenu du plan d'Affaires

  • Tableau d'amortissements des immobilisations,
  • Tableau d'amortissements d’emprunts (s’il y a lieu),
  • Liste des emplois à créer avec différentes catégories,
  • Tableau des dépenses d’exploitation,
  • Tableau d'estimation du chiffre d'affaires,
  • Compte prévisionnel d'exploitation sur au moins 5 ans et max 10 ans,
  • Test de rentabilité du projet (de préférence la VAN du projet),
  • Devis estimatif des biens et matières à acquérir au Burundi :
    • matériaux de construction
    • équipements de production,
    • matières premières et/ou produits semi-finis
    • emballages
  • Liste exhaustive et quantitative des biens et matières à acquérir au Burundi :
    • matériaux de construction
    • équipements de production,
    • matières premières et/ou produits semi-finis
    • emballages
  • Devis estimatif des biens et matières à importer de l’extérieur du Burundi :
    • matériaux de construction
    • équipements de production,
    • matières premières et/ou produits semi-finis
    • emballages
  • Liste exhaustive et quantitative des biens et matières à importer de l’extérieur du Burundi :
    • matériaux de construction
    • équipements de production,
    • matières premières et/ou produits semi-finis
    • emballages

 

Procédures d’enregistrement de projet

1. Les éléments du dossier de demande des avantages du code

  • Copie de la carde d’identité du Responsable de l'entreprise,
  • Copie du NIF (Numéro d’Identification Fiscale),
  • Copie du RC (Registre de Commerce),
  • Copie des statuts de l'entreprise,
  • Copie du titre de propriété, / ou Copie d'un contrat bail légalisé avec téléphone du bailleur en cas de location
  • Copie des plans des constructions s’il y a lieu,
  • Autorisation de Bâtir,
  • Note de calculs pour des immeubles en étages,
  • Attestation de conformité environnementale,
  • Autorisation d’implantation de l'usine

 2. Contenu du plan d'Affaires

  • Tableau d'amortissements des immobilisations,
  • Tableau d'amortissements d’emprunts (s’il y a lieu),
  • Liste des emplois à créer avec différentes catégories,
  • Tableau des dépenses d’exploitation,
  • Tableau d'estimation du chiffre d'affaires,
  • Compte prévisionnel d'exploitation sur au moins 5 ans et max 10 ans,
  • Test de rentabilité du projet (de préférence la VAN du projet),

 3.Les Secteurs Prioritaires

Les secteurs prioritaires sont déterminés par ordonnance ministérielle N°540/534 du 05/04/2013 portant mesures de facilitation pour réalisation et le suivi-évaluation des investissements éligibles aux avantages du code des investissements du Burundi. En son article 10, les secteurs prioritaires d’investissement sont :

  • Secteur de l’Agriculture, Pêche et Elevage,
  • Secteur de la Santé Publique,
  • Secteur de l’Energie et des Mines,
  • Secteur du tourisme,
  • Secteur de l’Industrie de Transformation,
  • Secteur des Infrastructures de Transport des biens et des personnes,
  • Secteur de l’éducation,
  • Secteur de la Technologie de l’information, (exception faite à la téléphonie mobile),
  • Secteur des bâtiments et des Travaux d’intérêts publics,
  • Secteur de l’Environnement.

 4. Des frais du dossier

Les frais de dossiers sont fixés par ordonnance ministérielle N°540/534 du 05/04/2013 portant mesures de facilitation pour réalisation et le suivi-évaluation des investissements éligibles aux avantages du code des investissements du Burundi. En son article 5, le Schéma des frais du dossier est fixé comme suit :

  • Pour un projet dont le coût d’investissement est inférieur ou égal à 500.000.000 BIF : 500 USD,
  • Pour un projet dont le coût d’investissement est compris entre 500.000.001 BIF et 1.000.000.000 BIF : 2500 USD,
  • Pour un projet dont le coût d’investissement est compris entre 1.000.000.001 et 5.000.000.000 BIF : 5000 USD,
  • Pour un projet dont le coût d’investissement dépasse 5.000.000.000 BIF : 10.000 USD,

 5. Conditions spécifiques selon les secteurs

Certains secteurs ont des spécificités pour être éligibles aux avantages du Code d’Investissement, il s’agit notamment du secteur de Tourisme et du secteur d’infrastructure (les immeubles à usages de bureaux).

Pour le secteur de tourisme :

  • L’éligibilité d’un projet d’hôtel dans la mairie de Bujumbura est conditionnée par un confort des hôtels minimum de trois étoiles avec au moins 20 Chambres à coucher.
  • A plus de 20km de la mairie de Bujumbura, il est exigé un niveau de confort minimum de 2 étoiles avec un minimum de 15 Chambres à coucher.

Ces normes de référence pour la classification des hôtels selon les étoiles, sont celles de la Communauté de l’Afrique de l’Est ou celles du Bureau Burundais de Normalisation (B.B.N).

Les véhicules acceptés dans le cadre d’un projet hôtelier éligible aux avantages du Code des Investissements doivent être des véhicules utilitaires notamment :

  • Des minibus dont les places assises sont compris entre 8 au minimum et 12 au maximum
  • Des camionnettes ne dépassant pas 1,5 T (une tonne et demi) de chargement

Des jeeps touristiques importées dans le cadre de projet d’investissement exclusivement dédié aux activités de tour opérateur

Pour le secteur d’infrastructure (les immeubles à usages de bureaux) :

L’éligibilité des immeubles à usages de bureaux doit dépendre en premier lieu de leur capacité d’accueil comme suit : superficie de l’espace utilisable d’au moins 2000 m2/ entreprise abritée et la disponibilité de l’espace pour le parking (superficie d’au moins 1000 m2 à raison de 20 m2/ véhicule parqué).