Création des societés

De la dissolution et de la liquidation

DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION

 

Aux termes de l’article 101du Code de sociétés privées à participation publique,

La société prend fin de plein droit par :

  • expiration de sa durée, sous réserve de sa prorogation;
  • la réalisation ou l’extinction de son objet social;
  • l’annulation du contrat de Société;
  • la dissolution anticipée décidée par les Associés ou prononcée par le tribunal sur la demande d’un Associé, pour juste motif;
  • le jugement de mise en liquidation de la Société;
  • la cession de tous ses Actifs;
  • toute autre cause prévue par les Statuts;

La réunion de toutes les Parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de droit de la Société, sauf si la Société n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un an, soit en reconstituant le nombre des Associés, soit en se transformant en Société Unipersonnelle.

PROCÉDURE DE RADIATION D’UNE SOCIÉTÉ

Pour procéder à la radiation volontaire d’une société, on adresse une lettre de demande de radiation de la société à Monsieur le président du Tribunal de commerce.

La lettre doit être accompagnée par :

  • Une attestation de non redevabilité issue de l’OBR
  • Un procès-verbal de l’assemblée générale décidant la radiation de la société
  • Une copie des statuts de la société
  • L’original du registre de commerce.

Lois, décrets et ordonnanc

Code général des Impôts Burundi

Codes des sociétés publiques et privés 

Code du travail de la République du Burundi

Code Foncier du Burundi 

Code de l'environnement du Burundi

Code des Assurances au Burundi

Code des douanes

Code de commerce 2015

Code minier

Code Investissements

Décret du 22 Juillet 2006 portant Reglementation des Microfinances du Burundi

Loi du 23 Octobre 2003 portant Réglementation des Banques et des Etablissements Financiers

Loi du 15 Mars 2006 sur les faillites

Loi du 25 Mars 2010 portant Régime juridique concurrence

Loi du 24 Janvier 2013 relative aux Impôts sur les revenus

Loi sur du 29 Juillet 2013 portant Institution sur la TVA 

Loi du 27 Avril 2015 portant Régime général contrat public-privé

Loi du 25 Avril 2015 portant Organisation secteur électricité

Loi relative aux procédures fiscales

Ordonnance Ministérielle N°540/117 du 29/01/2013 portant Modalités de calcul de l'IPR

Ordonnance Ministérielle N°540/1351/2013 du 23/Septembre/2013 portant mesures d'applications de la Loi sur la TVA

Ordonnance Ministérielle N°540/060 du 18 Janvier 2016 portant sur les Mesures et Modalités d’Application de la Redevance de Sûreté.

Ordonnance Ministérielle N°540/064 du 19 Janvier 2016 portant Fixation sur les Mesures d’application de la loi 1/22 du 31 Décembre 2015 portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2016.

Réglementation des changes

Union Douanière de la CAE: Tariff Extérieur Commun version 2012

EAC Customs Management Act 2004 

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